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Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution
Les interventions de Paul Girod
Les amendements de Paul Girod pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Reprenant les propos de M. Adrien Gouteyron, M. Paul Girod s'est interrogé sur les modalités d'application de l'article 40 dans le cas des rectifications et des sous-amendements apportés en séance publique.
