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Les interventions de Paul Girod sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/07/2008 — Amendement N° 836 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Adopté)
M. Girod
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots : notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale Exposé sommaire : Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .
