Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 836 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juillet 2008 par : M. Girod.
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 33-7 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
notamment au regard des règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale
Exposé Sommaire :
Le champ de cet article apparait trop large et de ce fait imprudent .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.