Amendements de Paul Raoult

I – Compléter le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est inséré après l'article 199 decies G un article ainsi rédigé : « Art. …- Pour les logements situés en France, construits avant le 1 er janvier 1989 et inclus, à compter du 1 er janvier 2004, dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de lois...

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots : au 1 er janvier 2004 par les mots : au 1 er janvier 2005 Exposé sommaire : Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés ...