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Amendement N° 305 (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 19 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 janvier 2005 par : MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut, Lejeune, Mmes Herviaux, Y. Boyer, MM. Besson, Caffet, Desessard, Mmes Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :
au 1erjanvier 2004
par les mots :
au 1erjanvier 2005
Exposé Sommaire :
Amendement permettant d'éviter d'exclure les communes qui se seraient constituées en communautés de communes pendant l'année 2004.
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