Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès à l’eau, source de toute vie, est effectivement un droit fondamental, inaliénable, universel, imprescriptible. C’est pourquoi l’utilisation, la disponibilité et la préservation de l’eau doivent être garanties. L’eau est un bien public d’intérêt général qui ne saur...

Il nous paraît utile de préciser que la convention déterminant les règles de calcul, les modalités d’attribution et de versement de la subvention attribué par les communes ou leurs groupements chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services et les régies, est « passée avec...

Depuis 2005, les fonds d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL, dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien dans le logement. Or, je le rappelle, près de la moitié des départements n'accordent pas d'aide au paiement de l'eau. Nous estimons qu'il est import...

Il semble nécessaire, afin de lever toute ambigüité, de clairement énoncer dans le code général des collectivités territoriales qu’un tarif social de l’eau, réservé à une catégorie d’usagers en difficulté, est envisageable. Cela permettra de garantir une sécurité juridique aux collectivités qui procèdent d'ores et déjà à des expérimentations en...

Non, je le retire, monsieur le président, la LEMA prévoyant en effet la possibilité d’instituer une tarification progressive depuis le 1er janvier 2010. Je tenais néanmoins à aborder cette question, car l’enjeu me paraît extrêmement important. J’espère que le Comité national de l’eau fera des propositions plus complètes et plus précises.

L'article L. 2224-12-1 prévoit que « toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante ». Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du ta...

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de s...

Je comprends votre raisonnement, monsieur le rapporteur, mais un système semblable serait-il concevable pour les impayés de loyers dans les HLM ?

Franchement, on trouverait absurde d’augmenter de 10 % ou de 15 % le loyer de certains locataires afin de régler celui de leurs voisins qui ne peuvent pas le payer, faute de revenus suffisants ! Cette logique est, je le répète, absurde. Parce que l’on ne veut pas créer de système de solidarité nationale, on crée des systèmes territoriaux qui so...

Madame la secrétaire d'État, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, en matière de politique environnementale, il y a indiscutablement un clivage entre la gauche et la droite. D’ailleurs, n’avez-vous pas reconnu vous-même qu’il y avait sur ces questions une politique de droite ?

J’ai tout de même lu un certain nombre de déclarations en ce sens ! Cela dit, avant toute autre considération, il y a l'intérêt général, et la frontière entre la gauche et la droite sur les problèmes d’eau et d’environnement n’est pas toujours évidente à établir. Cela étant, nous le voyons bien, du fait de la crise sociale actuelle, le nombre...

La pratique consistant à classer en impayés toutes les factures qui n’ont pas été mises en paiement est trop facile. Il n’est pas très noble d’évacuer ainsi le problème social. Et puis, force est de constater aussi que le prix de l’eau n’a pas diminué. Et ce n’est pas près de changer ! L’une des raisons de cette évolution réside dans la multip...