Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. » Exposé sommaire : Les ...