Questions de Paul Raoult

Traitement des demandes d'asile

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les demandeurs d'asile en France. En effet, depuis 2002, de nouveaux obstacles ont été mis en place à leur endroit par les pouvoirs publics. Ainsi, le délai qui leur est accordé pour remplir en français le formulaire nécessaire ...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion pour mettre en oeuvre les nouveaux contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) et contrats d'avenir (CA). En effet, aux termes de la loi dite de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005, les CAE et CA ont remplacé les...

Situation des agents non titulaires de l'éducation nationale

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de la situation des agents non titulaires de l'éducation nationale. En effet, plusieurs milliers d'enseignants n'ayant pas le statut de titulaires de l'éducation nationale sont actuellement victimes du chômage suite aux choix budgétaires du Gouverneme...

Conséquences d'une suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences d'une suppression de la taxe foncière sur les pro-priétés non bâties. En effet, si l'on considère le produit des quatre impôts locaux traditionnels, cette taxe en représente le cinquième dans huit mille communes de 250 à 499 habitants et le quart dans treize mille communes de moins...

Montant des crédits d'action sociale interministérielle

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le montant des crédits d'action sociale interministérielle. En effet, les organisations représentatives de la fonction publique ont unanimement déploré l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire qui leur a été consacrée dans le projet de loi de finances pour 2006. Certes, une hausse de 26,20 % leur a été accordée pa...

Recrutement des conseillers d'orientation psychologues

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des conseillers d'orientation psychologues des centres d'information et d'orientation. En effet, dans le cadre de la loi d'orientation sur l'école, il a été décidé de diversifier le recrutement de ces derniers « au bénéfice de personnes ayant acquis une...

Réglementation des ventes au déballage

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les effets néfastes de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Issue d'un amendement d'origine parlementaire qui n'a fait l'objet d'aucun débat lors de son adoption par l'Assemblée nationale, cette disposition vise à venir en aide aux...

Chute des subventions accordées aux éclaireuses et éclaireurs de France

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la chute des subventions accordées aux mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et notamment aux éclaireuses et éclaireurs de France. En effet, alors qu'il avait assuré que « les acteurs historiques des réseaux nationaux de jeunesse et d'éducation populaire, membres du CNAJEP, (c...

Interdiction définitive du Gaucho et du Regent-TS

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une interdiction définitive de certains insecticides, en l'espèce ceux qui sont à base d'imidaclopride et de fipronil, soit le Gaucho et le Regent-TS. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) examinera prochainement les critères d'évaluation du fipronil et de l'imidaclopride, substan...

Difficultés des VRP en raison de la hausse du prix des carburants

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants. En effet, à la suite de la très forte progression du cours du baril de pétrole, d'importantes hausses ont affec...

Difficultés des négociants-détaillants en combustibles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des négociants-détaillants en combustibles. En effet, quelle que soit la hausse des cours des produits pétroliers, ces professionnels n'en profitent pas, leur marge restant fixe. En revanche, ils relèvent que le surplus de recettes de TVA enregistré par l'Etat pour 2005 sera d...

Réalisation d'une chambre de sûreté dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Le Quesnoy

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inadaptation à leur mission des locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Le Quesnoy. En effet, sur l'ensemble de l'année 2004, cette brigade a constaté 514 infractions pénales sur les 1 146 crimes et délits enregistrés sur l'ensemble du territoire dont la com...

Risques d'une convergence tarifaire entre hôpitaux et cliniques

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le risque présenté par une convergence tarifaire entre le service public hospitalier et le secteur de l'hospitalisation privée. En effet, des voix se sont élevées pour que soit opéré un rapprochement entre les tarifs appliqués de part et d'autre. Or, cela pourrait conduire à une importante augmentation des ...

Budget des formations sociales

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la baisse globale des budgets du dispositif national des formations sociales. En effet, aux termes de la loi relative aux responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004, le transfert de compétences des formations sociales de l'Etat vers les conseils régionaux...

Gel des crédits de la CNDS

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). En effet, pour exercer ses pouvoirs d'audition dans le cadre des investigations prévues par la loi, la CNDS doit soit convoquer à Paris les personnes concernées, soit se rendre sur place, en particulier dans les lieux de déte...

Modalités de décentralisation de l'inventaire du patrimoine culturel

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de décentralisation de l'inventaire du patrimoine culturel. En effet, dans son article 95, le projet de loi relatif aux responsabilités locales adopté fin juillet prévoit que cette tâche incombera aux régions en faisant fréquemment référence à des modalités fixées par décret en Conseil d...

Montant et modalités d'attribution des bourses étudiantes

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le montant et les modalités d'attribution des bourses étudiantes. En effet, sur trois de ses aspects, l'actuel dispositif d'aides financières directes aux étudiants semble ne plus être adapté au nouveau contexte des études supérieures. Tout d'abord, les bourses sont versées en neuf men...

Minimum contributif

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le montant minimal des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a inscrit en son article 4 l'objectif d'atteindre en 2008 une pension au moins égale à 85 % du SMIC net pour les personnes ayant travaillé...

Dégradation de la situation de l'enseignement agricole public

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation de la situation de l'enseignement agricole public. En effet, après trois années de restrictions budgétaires, de suppressions d'emplois et de réduction des ambitions des pouvoirs publics traduites par la fermeture de classes ou le plafonnement de recrutements d'élèves, les nouvelles grilles h...

Projet de redevance aéronautique

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les risques présentés par le projet de redevance aéronautique de la direction générale de l'aviation civile. En effet, la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2004 permettant aux administrations publiques de créer de nouvelles redevances pour assurer l'autonomie ...