Questions de Paul Raoult

Conditions imposées aux locataires lors de l'accès aux logements et à leur sortie

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conditions imposées aux locataires lors de l'accès aux logements et à leur sortie. En effet, selon une étude qui a été menée au printemps par l'UFC–Que Choisir Nord-Pas-de-Calais sur vingt-six agences immobilières, six d'entre elles n'affichaient pas leurs honoraires de transaction à l'extérieur, treize n...

Vente aux particuliers de micro-stations de traitement des eaux usées sans agrément

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la vente aux particuliers de micro-stations de traitement des eaux usées sans agrément. En effet, des incertitudes demeurent quant aux sanctions applicables aux installateurs de systèmes d'assainissement non collectif qui ne respectent pas la réglementation relative...

Agrément de la Confédération nationale du logement

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'agrément de la Confédération nationale du logement. En effet, les services de Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises...

Soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. En effet, la préservation des écosystèmes est l'un des impératifs des documents d'urbanisme et, depuis 2000, la loi n°...

Mise en oeuvre de la circulaire n° 2011-3 relative au conventionnement des missions locales

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de la circulaire n°2011-3 relative au conventionnement des missions locales. En effet, la circulaire n°2011-3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales modifie profondément ses conditions pour la période de 2011 à 2013. Elle remet en cause de la sécurisat...

Reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires. En effet, la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires est assujettie à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la g...

Inquiétude des associations d'aide à domicile

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile. En effet, fragilisé par les dispositions de la loi de finances pour 2011 supprimant certaines exonérations fiscales, le secteur de l'aide à domicile, qui représente en France environ 220 millions d'heures de travail effectuées chez plus de deux m...

Inquiétude des structures d'hébergement de personnes en difficulté

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des structures d'hébergement de personnes en difficulté. En effet, depuis plus de trois ans, les associations qui viennent en aide aux personnes privées d'hébergement rencontrent des difficultés croissantes : augmentation inexorable du nombre de demandeurs, aggravation des problème...

Inconvénients présentés par l'indice des prix de l'INSEE pour la réévaluation des pensions de retraite

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inconvénients présentés par l'indice des prix de l'INSEE pour la réévaluation des pensions de retraite. En effet, ainsi que l'a dernièrement souligné une motion prise par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, la revalorisation des pensions de retraite, effectuée ...

Avenir des accueils collectifs de mineurs

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM) tels que les colonies de vacances et centres de loisirs. En effet, aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes handicapées partent en colonies, mini-camps ou séjours de vacances adaptés grâce...

Mise en oeuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial. En effet, le 11 mars 2009, un protocole avait été signé pour trois ans entre l'État et Madame la Présidente nationale du Planning familial, afin que tous les établissement d'information, de conseil conjug...

Régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. En effet, alors que le désengagement semble-t-il inexorable de la sécurité sociale rend les complémentaires maladie de plus en plus nécessaires, les retraités n'ont pas, à la différence des act...

Modalités d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation. En effet, dans une réponse parue au Journal officiel le 17 décembre 2009 à la question n° 10794 qu'il lui avait posée le 5 novembre précédent à ce propos, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens ...

Avenir du dispositif Nacre

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif « Nacre ». En effet, en 2009, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif intitulé Nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise (Nacre) afin d'accompagner les demandeurs d'emploi créant leur entreprise, avec une enveloppe annuelle de 40 millions d'euros de...

Requalification des contrôleurs du travail

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification des contrôleurs du travail. En effet, dans sa réponse parue le 28 octobre à la question écrite n° 14099, il avait justifié le refus de la reconnaissance en catégorie A des contrôleurs du travail par les fonctions d'encadrement et les pouvoirs propres qui sont conférés aux seuls i...

Mise en oeuvre du protocole national interprofessionnel du 17 septembre 2008

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en œuvre du protocole national interprofessionnel du 17 septembre 2008. En effet, le désengagement de l'État en matière de logement demeure cette année encore particulièrement inquiétant avec une baisse de 7 % du budget du ministère du logement et de la ville prévue pour 2009. Par ailleurs, il est que...

Mode de scrutin pour les élections consulaires

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de scrutin des élections consulaires. En effet, pour accroître la représentativité des instances des chambres de commerce et d'industrie actuellement désignées au scrutin majoritaire, il est parfois proposé de recourir dans une certaine mesure à la représentation proportionnelle, les...

Tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat de l'électricité issue du biogaz. En effet, l'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation est actuellement limitée du fait de tarifs d'achat de l'électricité qui en est issue jugés insuffisamment incitatifs et ...

Situation du marché français des pièces détachées automobiles

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. En effet, du fait d'un manque de concurrence sur le marché des pièces détachées automobiles, les prix de ces derniè...

Conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a supprimé l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, laquelle, à l'expiration des droits à l'indemnis...