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Les amendements de Paul Toussaint Parigi pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le développement économique des dernières décennies s'est accompagné d'une utilisation des services bancaires par une part croissante de la population et d'une dématérialisation des échanges financiers. De ce fait, plus que jamais, l'accès à un compte et aux servi...
Voilà, mes chers collègues, les principaux points que nous souhaitions soulever, en dépit du rejet de ce texte en commission.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le développement économique des dernières décennies s’est accompagné d’une utilisation des services bancaires par une part croissante de la population et d’une dématérialisation des échanges financiers. De ce fait, plus que jamais, l’accès à un compte et aux servi...
Voilà, mes chers collègues, les principaux points que nous souhaitions soulever, en dépit du rejet de ce texte en commission.
Cet amendement vise deux objectifs. Tout d'abord, il tend à encadrer explicitement « l'ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d'échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi que toutes les commiss...
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d'être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fo...
Cet amendement vise deux objectifs. Tout d’abord, il tend à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commiss...
La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d'incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée. C'est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de p...
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d’être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fo...
Cet amendement tend à apporter quelques modifications au droit au compte, afin de mieux accompagner les clients les plus précaires. Nous prévoyons ainsi une procédure d'ouverture du compte en deux étapes. Dans un premier temps, les banques ne pourront exiger que les documents strictement nécessaires, à savoir les informations requises par la ...
La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d’incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée. C’est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de p...
Cet amendement tend à apporter quelques modifications au droit au compte, afin de mieux accompagner les clients les plus précaires. Nous prévoyons ainsi une procédure d’ouverture du compte en deux étapes. Dans un premier temps, les banques ne pourront exiger que les documents strictement nécessaires, à savoir les informations requises par la ...
