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Les interventions de Paul Vergès sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/01/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 20112012-268 - Après l'article 2 bis (Non soutenu)
M. Le Cam, Mmes Pasquet, Didier, Schurch, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) n°3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres doit respecter l'artic...
16/01/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-205 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l'article 2 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article2 du règlement (CEE) du Conseil n°3577/92 du 7 décembre 1992, doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies par le présent article. II. Tout armateur communautaire peut constituer ...
