Simplification du droit

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de prendre les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. Lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un amendement similaire que j'avais présenté avait reçu un avis...