Modernisation de l'économie

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir des précisions complémentaires avant de me déterminer. Mon amendement vise à pallier l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’adoption de la mesure. En effet, il a été indiqué qu’elle sera appliquée à titre expérimental. Les chefs d’entreprise hésiteront donc à franchir un seuil,...