Loi de finances rectificative pour 2009

Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation présente. Son souhait de revenir à celle qui prévalait au mois de décembre dernier me convient, puisqu’il s’agit d’un travail que nous avions accompli en commun. Mais un fait nouveau est survenu : la Commission européenne a fait passer le plafond de la règle de minimis de 1, 5 mil...

Il s’agit d’une variante de l'amendement précédent par laquelle nous nous alignerions sur l'Assemblée nationale. Toutefois, alors que l'Assemblée nationale n’a pas fixé un nombre limite de personnes pouvant se regrouper dans une holding, ce qui n’est guère acceptable, nous proposons que ce nombre ne dépasse pas cent. Par ailleurs, cette dispos...

Monsieur le ministre, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il semble que vous ne m’ayez pas bien compris, s’agissant de l’amendement n° 12 rectifié : comme dans l’amendement n° 11 rectifié, le nombre des associés des holdings est limité non à cinquante, mais à quatre-vingt-dix-neuf. Cette limitation mise à part, l’amendement n° 12 rectifié re...

Cet amendement a pour objet de tenir compte d’une réalité : des holdings ont été constituées avec 200, 300, 400, 500 personnes. Pourquoi pas ? En revanche, il est choquant qu’elles puissent défiscaliser 75 % de leurs versements sans aucune contrainte, dans la limite de 50 000 euros, alors que les autres instruments qui y ressemblent mais qui so...

Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur un sujet de la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envis...

Je me suis vraisemblablement mal expliqué, une fois de plus. Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un avantage supplémentaire.

Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sach...

Nous devons accepter la conditionnalité, qui n’est pas un problème. Si nous ne nous engageons pas dans le plan de relance, c’est que nous ne croyons pas à sa nécessité ; or notre pays en a véritablement besoin. Je rejoins Philippe Dallier non pas sur le fait qu’il faut supprimer la convention – personnellement, elle ne me gêne pas – mais sur l...

Je le rejoins lorsqu’il affirme que, si l’on croit vraiment à la nécessité de ce plan, il ne faut pas s’arrêter à mi-chemin. Dire qu’on l’ajustera le cas échéant l’année prochaine, c’est admettre que ce plan de relance n’est pas d’une importance vitale. Or je crois le contraire, et c’est pourquoi nous devons, selon moi, nous y engager totalemen...

a remarqué que les subventions de l'Etat destinées à permettre la restauration du patrimoine monumental des petites communes, tel que les églises, étaient souvent versées avec retard, ce qui pourrait limiter les effets du plan de relance. M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le présent projet de loi de finances rectificative po...