Loi de finances rectificative pour 2016

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l’article 156 », sont insérés les mots : « et des rentes, pensions ou prestations compensatoires mentionnées au 2° du II de ce même article 156 qui sont versées en exécution d’une décision de jus...

I. – Alinéa 21 Remplacer le taux : 7, 5 % par le taux : 12 % II. – Alinéas 22 et 23 Remplacer le taux : 11 % par le taux : 12 % Exposé sommaire : Si nous ne modifions pas ces critères, le département de l'Aude retenu dans la liste pour une attribution de 7 499 797€ et qui a un taux d'épargne brut de 11, 07%, ne pourrait pas être rete...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes par les mots : à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l’année en cours ou des années suivant...