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Les interventions de Philippe Arnaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/11/2004 — Amendement N° I-272 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Rejeté)
M. Arnaud, Mme Gourault, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée pour la totalité de l'accroissement constaté a...
