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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Mes chers collègues, nous assistons ces derniers jours à de nombreux débats sur la fin de vie et il me semble que les fondements juridiques applicables sont perdus de vue. Je me suis posé beaucoup de questions sur les implications de la loi, de la décision en date du 24 avril 2019 du Conseil d'État qui juge légale la décision d'interrompre les ...
Les bases juridiques ne sont pas toujours évoquées par les médias, ce qui est source de confusion. La communication qui sera faite par notre commission apportera un éclairage juridique à ces questions difficiles.
