Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier

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Ce rapport est d'autant plus remarquable que le sujet traité est très vaste. La loi de 2005 est une des grandes lois de la République et, comme tous les textes qui affirment des droits, comme le préambule de la Constitution de 1946, elle impose un objectif qui ne se traduit pas immédiatement dans les faits. Reposant sur l'idée d'une compensatio...