Avis du conseil d'etat portant sur une proposition de loi

On a fait à tort en 2008 une analogie entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat. La Cour des comptes apporte au Parlement, depuis toujours, une information financière. En revanche, le Conseil d'Etat a un rôle juridique qui, à certains égards, est voisin du travail législatif du Parlement. Cette procédure risque de générer une large zone ...