Non-cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen de député ou de sénateur

Je relève la motivation inacceptable, car inexacte, de ces amendements. Comment le Gouvernement peut-il affirmer que les missions des deux chambres sont strictement identiques, lorsque la Constitution donne au Sénat celle de représenter les collectivités territoriales de la République ? Le régime des incompatibilités est identique dans les deux...