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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous examinons les amendements au projet de loi de modernisation et de simplification du droit, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - en premier lieu, les amendements du rapporteur.
Sur cette question de principe, j'imagine que nous allons persévérer dans notre position, même si l'Assemblée nationale ne s'y est pas ralliée.
Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision très importante pour les droits du Sénat. La règle veut qu'en dernière lecture à l'Assemblée nationale, seuls soient recevables les amendements adoptés par le Sénat. L'Assemblée interprétait jusqu'ici cette règle de manière très restrictive, excluant les amendements du Sénat votés en comm...
C'est en effet une question de principe, de respect des droits du Parlement sur des matières touchant à des questions essentielles. L'amendement n° 11 est adopté.
