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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J'en parlerai à la Conférence des Présidents dès aujourd'hui. Nous sommes unanimes sur la question. Il n'y aurait pas d'Europe si l'on appliquait ce type de disposition au niveau européen.
Le législateur a certes été piégé dans cette affaire, mais le débat pourra avoir lieu lors du débat sur ces deux propositions de loi. La réunion est levée à 12 h 35
