Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Merci pour cet hommage rendu à notre travail ! Le titre proposé par le Sénat pour ce projet de loi est plus exact, mais nous pouvons accepter celui que l'Assemblée nationale a retenu.
Le Sénat a souhaité que l'article 1er prenne en compte les conventions collectives particulières. L'Assemblée nationale a considéré que cela allait de soi.
Non. Ce n'est pas la première fois qu'une loi inclut le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Prévoir une sanction est impossible : cela constituerait une injonction au Gouvernement. Toutefois, si le Gouvernement ne remet pas son rapport, le Parlement sera fondé à en tirer les conséquences.
Nous sommes là face au principal abcès de fixation de notre commission mixte paritaire. Si nous retenons cet article, le texte ne pourra pas être adopté par l'Assemblée nationale.
Vouloir faire aboutir la commission mixte paritaire n'impose pas, pour la majorité sénatoriale, de renoncer à son engagement de faire évoluer ce texte, que nous considérons comme nocif. Mieux vaut du reste abroger les dispositions nocives d'un texte avant qu'elles n'entrent en application ! Passons au vote.
La proposition de rédaction n° 13 de Mme la rapporteure prévoit de supprimer l'avis conforme du comptable public, prévu pour les conventions de mandat en recettes des collectivités territoriales, au motif que cet avis conforme serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
De nombreux avis conformes s'imposent aux élus, notamment en matière d'urbanisme, dans les périmètres de protection élargie des sites classés : nul n'a jamais considéré que cela mettait en cause la libre administration des collectivités locales !
La proposition de rédaction n° 6, que nous avons adoptée, ne porte-t-elle pas sur le même paragraphe ?
Des agents ne relevant pas de la DGCCRF pourraient donc agir sur le contrôle des prix. Le Sénat avait voulu adopter un tel amendement, mais le Gouvernement n'était pas prêt : vous l'avez manifestement aidé à formaliser son intention.
Seul le Gouvernement peut déposer un amendement sur les conclusions d'une commission mixte paritaire : je vous propose de l'alerter en notre nom à tous.
