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Permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
Les interventions de Philippe Bas
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Nous examinons tout d'abord le rapport de Simon Sutour la proposition de loi de notre collègue Roland Courteau autorisant les officiers d'état civil à célébrer des mariages dans les annexes de la mairie.
Pour toute question pouvant entraîner des contentieux sur la validité des mariages, et pour l'organisation des cérémonies matrimoniales, le procureur de la République est généralement compétent. C'est plutôt ne pas prévoir son intervention qui serait surprenant.
Il s'agit en effet d'une question de principe importante. On pourrait cependant arguer que, s'agissant de l'affectation, même temporaire, de locaux appartenant au patrimoine de la commune, il n'est pas absurde que le conseil municipal se prononce.
Nous pourrions suivre la suggestion de M. Hyest. Que faut-il entendre par ailleurs au juste par la « solennité » d'un lieu ?
Le vote vous le dira. L'amendement n° COM-1 rectifié est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort de l'amendement examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant : - Présidence de M. Philippe Bas, président, et de M. Jean Bizet, président de la commission des affai...
