Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création de l'organisation de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

Nous évoquons maintenant la proposition de résolution présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Nous devons nous prononcer sur la recevabilité de...

Je vous remercie de votre intervention sur ce point. Je vous informe que la commission des lois sera très sollicitée dans les semaines à venir puisque seront examinés les projets de loi sur le droit d'asile, sur la nouvelle organisation territoriale de la République et sur le renseignement, ainsi que cinq propositions de loi demandées par les g...

Je vous remercie de cette profession de foi démocratique. Je porterai votre avis à la conférence des présidents ce soir même. La réunion est levée à 10 h 35