Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, vous ne pouvez bénéficier ni d’un congé parental, ni d’un congé de maternité, ni d’un congé de maladie. Aucun de ces droits, qui ont été établis pour les salariés, ne s’a...
Je voudrais tout de même souligner que les modalités d’exercice de telles missions – si l’on met de côté celles débouchant sur une fonction permanente, les seules prévues par la Constitution qui nous placent temporairement hors du Parlement – ne relèvent en rien du pouvoir exécutif. Dans le cas contraire, le principe de séparation des pouvoirs ...
En matière de commissions d’enquête, je voudrais rappeler les règles, ayant pu constater au fil des mois une certaine tendance à s’en affranchir. En principe, une commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur le fonctionnement d’un service public. Or nous avons pris l’habitude, dès qu’émerge un sujet d’actualité, de réunir une c...
Concernant le sujet soulevé par le groupe CRC, ma courte expérience des commissions d’enquête m’a enseigné que les groupes majoritaires sont généralement plus intéressés par la fonction de rapporteur que par celle de président. Je m’interroge sur le bien-fondé du présent amendement, dont l’adoption rigidifierait fortement les choses et exclurai...
Lorsque le rapport d’une commission d’enquête est confié à un groupe très minoritaire, il peut arriver qu’il ne puisse même pas être adopté, faute de majorité.
La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiq...
Je ne voudrais pas qu’il y ait, madame Assassi, la moindre ambiguïté quant aux motivations qui m’inspirent. Elles ne sont pas d’ordre politique, encore moins d’ordre politicien, comme vous l’avez dit à l’instant. Ma préoccupation est le bon fonctionnement de notre assemblée. Je souhaite que nos commissions d’enquête débouchent sur la rédaction...
Cela n’interdit en aucun cas que le rapport d’une commission d’enquête soit confié au représentant d’un groupe minoritaire ayant demandé la création de cette commission, mais, de mon point de vue, il faut éviter d’instaurer une sorte d’automaticité.
Nous nous sommes bien évidemment posé la même question. Nous ne pouvons pas réglementer le temps de parole des ministres. En revanche, nous avons consolidé un certain nombre d’usages dans nos relations avec le Gouvernement. Par convention, les ministres disposent de deux minutes pour répondre aux questions d’actualité que nous organisons le je...