Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Je souhaiterais faire état de la qualité et de la richesse des échanges que j'ai pu mener avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun. En effet, ces travaux préparatoires ont permis de parvenir à un accord sur l'ensemble des points restant encore en discussion, les propositions de rédaction communes aux deux r...

Je confirme ma volonté de poursuivre les travaux sur cette question, à laquelle les délais d'examen du projet de loi relatif au renseignement - sur lequel a été déclarée la procédure accélérée - ne permettaient pas de répondre de manière satisfaisante et immédiate.

Il n'y a pas de péril grave à adopter la proposition de rédaction des rapporteurs. Le droit commun s'applique aux détenus qui peuvent faire l'objet de mesures de surveillance mises en oeuvre par les services de renseignement. L'administration pénitentiaire n'a ni la vocation ni les moyens de recourir aux outils coûteux du renseignement utilisé...

Je ne suis pas favorable à cette proposition. L'article L. 821-1 concerne le renseignement sur l'ensemble du territoire national, sans faire la distinction entre les étrangers et les nationaux. Une telle distinction me semble problématique, en particulier au regard de la Constitution.

Je maintiens ma position. Il s'agit d'une question nouvelle qui apparaît dans les débats législatifs à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire. J'ajoute que, sans même me prononcer sur le problème de constitutionnalité au fond, il peut y en avoir un s'agissant de la procédure. La proposition de rédaction du rapporteur de l'As...

Les services de renseignement ne sont pas tant intéressés par les données cryptées que par le cryptage et travailler sur le cryptage implique de conserver les données. En l'état du texte, les données cryptées seraient les seules à ne pas faire l'objet d'un délai de conservation et cela peut constituer une fragilité d'ordre constitutionnel. Mes...

Le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat concordent sur ce point. Je remarque que les membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et ceux de la Délégation parlementaire au renseignement bénéficient également d'une habilitation ès qualités. Il serait gênant que le Premier ministre pu...

Les personnes condamnées pour des actes de terrorisme avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas être automatiquement inscrites au FIJAIT mais seulement sur décision du procureur de la République. La proposition de rédaction, commune aux deux rapporteurs, a été adoptée.