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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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La commission mixte paritaire se réunira le mardi 29 septembre à 12h30 à l'Assemblée nationale. MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Catherine Tasca et Éliane Assassi sont désignés en qualité de membres titulaires et MM. Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Mme Catherine Di ...
