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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Le contentieux de l'aide sociale relève en appel de la commission centrale de l'aide sociale, dont les décisions sont à leur tour susceptibles d'être examinées par le Conseil d'État. Les affaires de sécurité sociale et le contentieux de l'incapacité sont traités par la cour d'appel ou la Cour de cassation. Le nouveau dispositif proposé pose don...
Mme la garde des sceaux a annoncé que les dispositions de l'article 15 sur le permis de conduire seraient supprimées.
La garde des sceaux s'est engagée à retirer cette disposition, que certains de nos collègues ne trouvent pas absurde. D'où l'intérêt d'avoir un débat en séance. La répression actuellement prévue ne présente pas toutes les garanties d'efficacité. La sanction proposée par cet article est donc en fait plus sévère que l'application du droit actuel....
Il s'agit ici des cas où une personne circulerait sans détenir de permis ou sans avoir contracté d'assurance. Les peines de prison prévues sont rarement appliquées. D'où la mesure de répression plus efficace proposée par la garde des sceaux. Dans la mesure où ce débat a mobilisé l'attention du public pendant plusieurs semaines, il serait bon qu...
L'amendement n° COM-73 autorise le ministère public à saisir le juge civil afin de faire cesser une discrimination directe ou indirecte, dont il aurait connaissance.
L'amendement n° COM-91 transpose les dispositions que nous avons adoptées ce matin lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence avec le projet de loi organique.
Comme le précédent, l'amendement n° COM-92 porte sur les tribunaux de commerce. L'amendement n° COM-92 est adopté.
Il n'existe pas non plus de fichier national pour les magistrats judiciaires professionnels. Pourquoi stigmatiser les juges consulaires des tribunaux de commerce ?
La commission s'est déjà prononcée la semaine dernière. L'amendement n° COM-106 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-96 rectifié bis précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière. L'amendement n° COM-96 rectifié bis est adopté.
Mieux vaut porter le débat en séance pour que le Gouvernement donne son avis, d'autant qu'il a décidé de présenter un texte de procédure pénale. L'amendement n° COM-7 est retiré, de même que l'amendement n° COM-8.
Nous passons à l'amendement n° COM-100 qui aligne la date d'entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au TGI sur la date d'entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l'article 10 : le 1er janvier 2017. L'amendement n° COM-100 est adopté. L'amendement n° COM-101 ...
Nous pourrons encore faire évoluer le titre en séance. Je soumets au vote l'amendement n° COM-105 rectifié bis, avec la modification « Projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire ». L'amendement n° COM-105 rectifié bis est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. ...
