Loi de finances 2016

Madame le rapporteur, vous avez évoqué un transfert de CVAE entre régions et départements à compter du 1er janvier 2017. Êtes-vous favorable à cette mesure ?

Répétons que le budget dont nous sommes saisis, dans le cadre de ce rapport pour avis, ne comporte ni la dotation globale de fonctionnement, ni la question de la prorogation des incitations financières liées à la création de communes nouvelles, pas plus que le partage de la CVAE. Ces points ont été abordés par Mme le rapporteur pour éclairer le...

L'article 72-2 de la Constitution rappelle, par catégorie de collectivités, que les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Retirer aux départements une partie de leurs ressources qui ne serait pas strictement proportionnée à des transferts de compétences vers l...

Votre voeu sera exaucé puisque la commission des lois entendra Mme Clotilde Valter sur ces sujets le 2 décembre prochain.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances étaient insuffisants. Ils deviendront sans doute satisfaisants quand le Gouvernement aura inscrit des crédits supplémentaires. Notre rapporteur ne peut pas se prononcer sur des crédits que le Gouvernement juge lui-même insuffisants. Il n'a rien dit de plus...

Cet article était très éclairant. Les promesses peuvent effectivement tarder à se concrétiser sur le terrain. Monsieur le rapporteur, peut-on résumer votre position de la manière suivante : vous êtes favorable à ces crédits sous réserve d'éclaircissements ?

L'avis de notre rapporteur est donc favorable, eu égard à l'augmentation des crédits, sous la double réserve d'une amélioration budgétaire au profit de l'OFII et d'une meilleure adéquation des moyens aux besoins du traitement de l'éloignement. Sous réserve de ces observations et de l'abondement des crédits au bénéfice de l'OFII et aux besoins ...

Il est vrai que le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés annoncé au début de l'automne laisse planer une incertitude sur le nombre réel de réfugiés à venir et si le budget inscrit un chiffre à l'unité près, que vous avez cité, cette indication est sujette à varier à tout moment. Dans le cadre de la mission que nous avons mise en place ...

Mme Benbassa tiendra certainement compte de la réserve que vous souhaitez apporter puisqu'elle l'avait formulée, dans son exposé, en des termes voisins.

L'avis de notre rapporteur est donc favorable compte tenu de l'augmentation des crédits, corollaire de la réforme du droit d'asile, avec cette réserve qu'en cas de flux non anticipé de demandeurs d'asile, il faudra des moyens nouveaux pour y faire face.

Il s'agit là, me semble-t-il, des indemnités servies aux magistrats, et non aux parlementaires qui siègent au jugement. Il reste que la question de M. Vandierendonck est parfaitement justifiée, et qu'il sera utile de rechercher cette information.