Lutte antiterroriste

M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour notre nouveau ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, vous rêviez de pouvoir vous exprimer devant le Sénat : encore quelques minutes et ce sera chose faite !

La présente proposition de loi, que j’ai rédigée avec les présidents Retailleau et Zocchetto, ainsi que notre rapporteur, Michel Mercier, est destinée à renforcer les moyens de la justice, à élargir le champ des incriminations réprimant le terrorisme et à empêcher que les condamnés pour faits de terrorisme, leur peine purgée, ne se perdent dans...

La proposition de loi vise également à renforcer les peines, en instaurant un délit de consultation habituelle des sites provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie et un délit de séjour à l’étranger en vue d’entrer en contact avec une organisation terroriste. Par ailleurs, nous proposons une mesure à mon sens essen...

En matière d’exécution des peines, ensuite, il n’est pas possible de traiter un condamné pour des faits de terrorisme comme n’importe quel condamné !

Il faut donner un fondement légal à la création, dans les établissements pénitentiaires, d’unités dédiées spécifiquement aux personnes radicalisées ou en voie de radicalisation. C’est une exigence absolue à nos yeux ! Il faut également que le régime d’aménagement des peines concernant les détenus incarcérés pour des actes de terrorisme soit pa...

Il faut enfin que le juge puisse prononcer, dès la décision de condamnation, un suivi socio-judiciaire de ces terroristes, emportant obligation pour ces derniers, une fois qu’ils auront recouvré la liberté, de se soumettre à des mesures de sûreté, comme le bracelet électronique.

Mes chers collègues, vous voyez bien que ce texte est très complet et ne déborde pas du champ de la justice. Il ne vise au transfert d’aucune compétence de la justice vers la police administrative…

M. Philippe Bas . ... et renforce au contraire considérablement les moyens d’action des procureurs, la possibilité de prononcer des peines sévères et l’accompagnement des détenus pour faits de terrorisme jusqu’à une libération que nous souhaitons la plus tardive possible et encadrée de précautions suffisamment importantes pour empêcher toute ré...

Sans prolonger inutilement nos débats, je voudrais revenir sur certains propos tenus lors de la discussion générale, relatifs aux rapports entre initiative parlementaire et initiative gouvernementale. J’ai cru comprendre que, pour certains de nos collègues, dès lors que le Gouvernement a annoncé un projet de loi, le Parlement devrait se borner...

Que l’on puisse considérer par avance que le vote du Sénat pourrait ne pas avoir d’incidence et serait donc voué à n’être qu’un coup d’épée dans l’eau me heurte profondément, ainsi que beaucoup d’entre nous, me semble-t-il.

Si de nombreuses dispositions de la présente proposition de loi recueillent l’accord du Gouvernement, comme les propos du garde des sceaux nous le laissent espérer, cela signifie que le vote que nous émettrons devra se retrouver dans le projet de loi tel qu’il sera défendu par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale, en matière de pouvoirs...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En outre, ainsi que le président du Sénat a eu l’occasion de le rappeler publiquement à de nombreuses reprises, il y va pour nous de la discussion de la révision constitutionnelle elle-même : en effet, si nous n’étions pas d’accord sur les mesures concrètes d’application de la politique de l...