Droit des obligations

Que le Parlement soit co-auteur des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation n'est, à mon avis, pas de bonne pratique - d'autant que le Sénat s'était opposé à cette habilitation, étant donnée l'importance des droits en cause. Cela dit, je propose que nous désignions dès maintenant un rapporteur, sous réserve de dépôt du projet ...