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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
18 interventions trouvées.
La différence est effectivement ténue. Y a-t-il une proposition pour supprimer l'un ou l'autre de ces termes ?
On aurait peut-être gagné à modifier plutôt la loi de 2013... La proposition de rédaction n° 1 est adoptée. La proposition de rédaction n° 2 devient sans objet.
Une modification rédactionnelle supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État. La modification rédactionnelle est adoptée.
Le texte combine la version de l'Assemblée nationale jusqu'au II, et celle du Sénat pour le III et le IV.
La recherche de la symétrie est une préoccupation esthétique estimable. Cependant, nous sommes là pour poser des règles justifiées par leur utilité. Pouvons-nous nous rallier à la version de l'Assemblée nationale ?
Souhaitons-nous modifier dans ce projet de loi la procédure disciplinaire pour les généraux en deuxième section ?
Je n'entends cependant pas d'encouragement en ce sens de la part de notre commission mixte paritaire. Le Gouvernement s'y aventurerait à ses risques et périls !
Le Gouvernement dérogera-t-il à sa pratique habituelle qui est d'éviter, sauf motif majeur, de déposer un amendement après la commission mixte paritaire - ce qui est désagréable pour nous ?
M. Richard pourra informer le Gouvernement de la position de la commission mixte paritaire... La modification rédactionnelle est adoptée.
La proposition de rédaction n° 20, de compromis, qualifie objectivement la connaissance des faits que doit avoir l'administration pour que coure le délai de prescription. La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 23 opère une coordination. La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.
Nous reprenons la rédaction du Sénat. La proposition de rédaction n° 24 s'explique par ses termes mêmes. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.
Nous reprenons la rédaction du Sénat, assortie d'une proposition de rédaction de nos rapporteurs. La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.
Nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale, avec une légère modification. La modification rédactionnelle est adoptée.
La proposition de rédaction de Mme Gourault pourrait effectivement faire échouer notre commission mixte paritaire, ce qui serait regrettable.
Mme Gourault et ses collègues auront d'autres vecteurs législatifs. Les esprits auront alors peut-être évolué à l'Assemblée nationale ? Madame Gourault, retirez-vous votre proposition de rédaction ?
La proposition de rédaction n° 29 des rapporteurs est un compromis. Elle précise le périmètre des missions facultatives exercées par les centres de gestion. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 30 étale dans le temps les effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans. La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
