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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet avis ne préjuge pas du vote sur la proposition de loi, que la commission propose de rejeter.
Nous allons examiner la proposition de loi, présentée par Mme Assassi et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
