Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature

Je remercie nos collègues députés d'être venus jusqu'au Sénat pour ces deux CMP, ce qui compense un peu la frustration de notre assemblée à l'égard des conditions de discussion du projet de loi sur la justice du XXIème siècle.

Le Sénat n'a pas l'habitude de faire grief aux députés des décisions du Gouvernement. Nous avons dit à celui-ci ce que nous avions à dire. Le Premier ministre a invoqué en réponse l'urgence d'adopter le texte. Or nous proposions une deuxième lecture les 8, 9 et 10 juin, ce qui ne décalait pas la CMP. Autant dire que l'argument de l'urgence ne n...

Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle à l'article 4. La modification rédactionnelle est adoptée.

Cet article fait l'objet de quelques modifications portées au tableau comparatif et de la proposition de rédaction n° 5.

Nous avons également quelques modifications rédactionnelles dans cet article. La proposition de rédaction n° 7 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.

Madame la rapporteure, pourquoi le texte de l'Assemblée nationale prévoit-il une intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cas des membres du Conseil constitutionnel mais pas dans celui des membres du Conseil supérieur de la magistrature ?

Dans le cas du Conseil supérieur de la magistrature, la déclaration de patrimoine est également transmise à la Haute Autorité ?

Les propositions de rédaction n° 13, 14 et 15 sont de coordination. Les propositions de rédaction n° 13, 14 et 15 sont adoptées.

Nos rapporteurs n'ont pas trouvé d'accord sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Je leur donne la parole pour qu'ils nous rendent compte de leurs réflexions.

Je comprends qu'après quatre années de frustration, vous souhaitiez enfin vous épanouir dans votre travail de législateur.

Je constate, chers collègues, que vos observations s'adressent principalement au garde des sceaux. Nous aurions tous été heureux de lui en faire part directement. Un voyage au Canada et à Saint-Pierre et Miquelon l'a empêché d'honorer l'invitation que nous lui avions faite. Notre assemblée peut, je crois, revendiquer d'être traitée aussi bien q...

Je vous remercie d'avoir partagé avec nous votre interprétation de ce que doit être une commission mixte paritaire. Néanmoins, je vais continuer à présider cette commission, non pas en recherchant son aboutissement positif, dont vous dites d'avance qu'il est impossible, mais en veillant à circonscrire nos désaccords, ce qui sera utile à nos deu...

Nos collègues députés sont manifestement pessimistes sur l'intérêt de nos travaux et je ne voudrais pas les retenir trop longtemps. Je vous propose de ne guère nous attarder sur les propositions de rédaction, de faire connaître les points d'accord possibles et de discuter de nos désaccords.

Monsieur Détraigne, souhaitez-vous prendre position sur les premiers articles ? Êtes-vous d'accord avec la rédaction de l'Assemblée nationale ? Jusqu'à l'article 13, nous sommes d'accord. C'est déjà remarquable.

La CMP vous donne acte de ces propositions de rédaction. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale et celui du Sénat en ont pris bonne note, ils les versent à leur réflexion pour la lecture du texte à venir.

Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ne peuvent pas prendre d'engagement. Peut-être pourront-ils nous expliquer pourquoi ils ont adopté une rédaction différente ?

M. Détraigne est d'accord pour abandonner le principe d'une collégialité de l'instruction généralisée. Il la propose exclusivement dans le cas de la criminalité organisée où la co-saisine est déjà autorisée.

Votre réponse me paraissait globale, alors que le rapporteur du Sénat proposait de restreindre ce principe de collégialité.

Nous connaissons également le point de vue de l'Assemblée nationale sur les tribunaux correctionnels. Nous pouvons passer rapidement sur les propositions de rédaction aux articles qui suivent. Réservons-les pour le débat que nous aurons en commission des lois. Venons-en au divorce : M. Détraigne propose une solution de compromis.

80 % des divorces sont prononcés alors que les deux membres du couple ont pris le même avocat. La présence de deux avocats ne double pas forcément les honoraires : ces derniers peuvent soit augmenter, s'il faut payer en plus des frais de négociation entre avocats, ou diminuer, si l'on considère que le travail est partagé entre les avocats. La f...