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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le bureau de notre commission s'est réuni ce matin pour délibérer de la création d'une mission d'information sur le renouveau de la justice, comprenant un représentant de chacun des groupes politiques représentés dans notre commission, et qui rendrait son rapport en fin d'année ou au début de l'année prochaine. Je soumets à votre approbation ce...
