Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Je souhaite apporter une précision qui pourra paraître austère. Le texte adopté par l'Assemblée nationale crée une forme de mariage entre loi douce et loi répressive. D'un côté, il impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance en vue d'une régulation interne entre sociétés mères et filiales et sous-traitants - qui peut, il est ...