Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

Je vous remercie de cet examen approfondi et de la clarté de vos conclusions. Il me paraît également important, comme vous nous y invitez, de solliciter le Gouvernement en vue d'une inscription rapide de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, avec l'espoir qu'elle émettra un vote conforme, pour régler ce problème essentiellement p...