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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Avec l'accord du rapporteur général de la commission des finances, notre commission n'a pas intégré à son texte les amendements adoptés par la commission des finances sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. La présidente de la commission des finances, Mme Michèle André, ...
L'amendement n° 1 proroge de trois ans l'exonération partielle des droits lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d'un titre de propriété. Notre commission a déjà écarté cet amendement lors de l'établissement de son texte. Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n° 2 proroge de trois ans le régime dérogatoire d'exonération partielle de droits de succession pour les immeubles situés en Corse. Par cohérence avec la position de la commission lors de l'établissement de son texte, avis défavorable.
En principe, celle sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale se réunira en premier, puis celle sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, enfin celle sur le projet de loi de ratification des ordonnances sur le statut de la Corse et, le cas échéant, celle sur la proposition de loi visant à favoriser...
