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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle. La modification rédactionnelle est adoptée.
Nos rapporteurs ont apporté de légères modifications rédactionnelles. Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle. La modification rédactionnelle est adoptée.
Nos rapporteurs ont apporté de légères modifications rédactionnelles. Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
Je propose d'insérer un article additionnel pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017 déclarant non conformes à la Constitution les dispositions permettant de punir le délit de consultation habituelle de site internet incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Dans cet...
Le garde des Sceaux m'a indiqué qu'il avait donné immédiatement des consignes pour que les condamnés ne soient pas libérés, leur condamnation ayant été prononcée sur le fondement d'une disposition légale. Les condamnés, d'après ses indications, purgeront donc leur peine. En revanche, cinq individus ont été renvoyés devant une juridiction pénal...
Vous ne m'êtes nullement désagréable ; il s'agit juste d'un débat de fond et d'un désaccord entre nous.
C'est précisément lorsque le ministère public et le tribunal correctionnel n'ont pas d'éléments démontrant qu'un individu met en oeuvre une entreprise individuelle à des fins terroristes, ou participe à une association de malfaiteurs en vue de commettre un attentat terroriste, que ce délit est utile. Ils apprécient depuis des mois l'utilité d'a...
Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle. La modification rédactionnelle est adoptée.
Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle. La modification rédactionnelle est adoptée.
Nos rapporteurs ont apporté une légère modification rédactionnelle. La modification rédactionnelle est adoptée.
Nos rapporteurs ont apporté de légères précisions rédactionnelles. Les précisions rédactionnelles sont adoptées.
Nos rapporteurs ont apporté de légères modifications rédactionnelles. Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
Nos rapporteurs ont apporté de légères modifications rédactionnelles. Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
