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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
32 interventions trouvées.
Ma chère collègue, vous pourrez déposer vos amendements aux textes de la commission jusqu'au lundi 23 octobre à 12 heures. Bien entendu, ils devront présenter un lien avec les textes pour être recevables. Les rapporteurs sont à votre disposition pour vous aider sur ce point.
Je vous remercie de cette suggestion intéressante et propose donc que nous mettions en place un groupe de travail pour lequel nous désignerons un rapporteur auquel s'ajoutera un membre de chaque groupe représenté au sein de la commission. Ce sujet n'est pas nouveau pour nous, comme l'a rappelé François-Noël Buffet, et nous devons élaborer notre...
Il s'agit aussi de ne pas laisser perdre le travail du conciliateur quand la conciliation n'a pas abouti et de faire économiser du temps au juge pour l'examen des faits de l'espèce. C'était l'idée de départ.
Cet amendement devrait rassurer les représentants des territoires sur les transformations des juridictions qui pourraient être mises en oeuvre. L'amendement COM-15 est adopté.
Nous sommes dans un domaine où les assureurs n'offrent pas de prestations pour la plupart des contentieux, qu'ils soient pénaux ou familiaux. Les cas où l'assistance juridique joue ne sont pas les plus nombreux et, s'il fallait demander aux assureurs de monter en régime, encore faudrait-il que, dans le cadre de la liberté du commerce et de l'in...
Ma chère collègue, à partir du moment où j'ai constaté l'expression de la commission, il ne me paraît pas convenable d'y revenir. Je regrette que vous n'ayez pas fait part de votre observation en temps utile. En ce qui concerne l'amendement COM-3, je tiens à rappeler qu'il touche au coeur de la partie pénale de notre dispositif. Nous avons en ...
Nous sommes d'accord. Cet article suppose d'avoir une vision des moyens nécessaires pour diversifier les types de peine.
L'amendement COM-1 complète le dispositif de sanctuarisation budgétaire en excluant les annulations de crédits en cours de gestion pour les crédits de l'autorité judiciaire.
Je me permets de vous signaler qu'il ne s'agit plus de wishful thinking lorsque l'on modifie la loi organique relative aux lois de finances pour interdire la mise en réserve des crédits du ministère de la justice. Certes, il peut en résulter un effet négatif sur le calcul des crédits lors de l'élaboration du projet de loi de finances. L'amende...
L'amendement COM-2 vise à tenir compte des difficultés d'ordre pratique susceptibles de résulter des nouvelles règles instituées par la proposition de loi organique en matière de durée d'affectation des magistrats, en permettant d'y déroger sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. L'amendement COM-2 est adopté, de même que l'a...
Je déplore les réactions qui se sont exprimées au cours des auditions. J'avais imaginé, comme une voie d'excellence, la possibilité pour un jeune magistrat de faire partie d'une équipe animée par un magistrat chevronné pour traiter de contentieux complexes. La constitution de ces équipes se ferait sur la base du volontariat : il ne s'agit donc ...
L'amendement COM-4 vise à donner plus de souplesse à l'organisation de la formation des chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-4 est adopté.
