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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Conformément à la procédure, comme nous sommes dans l'hypothèse d'une enquête sur des faits déterminés et non sur la gestion d'un service public, le Président du Sénat a demandé à la garde des sceaux si les faits devant être examinés par la commission d'enquête faisaient l'objet d'une procédure judiciaire en cours. La ministre nous a informés h...
Je vous transmettrai la réponse écrite de la ministre. Cette décision relève du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs : le Parlement ne peut interférer avec une procédure judiciaire en cours. À chacun sa mission. De plus, nous avons d'autres instruments à notre disposition.
La garde des sceaux nous ayant informés de poursuites judiciaires en cours sur les faits en question, la constatation de l'irrecevabilité, en application de l'ordonnance du 17 novembre 1958, est automatique. Je puis cependant vous dire que la question du périmètre constitutionnel des commissions d'enquête fait l'objet d'une réflexion du group...
Tout à fait. Si la demande de création d'une commission d'enquête porte sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires, le Sénat n'a d'autre choix que de s'y opposer ; mais si elle porte sur le fonctionnement de services publics, elle est tout à fait recevable.
