Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'état pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'état islamique

Cette nouvelle proposition de résolution de notre collègue Sylvie Goy-Chavent n'appelle de ma part aucune objection, dans la mesure où elle porte, cette fois, sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État islamique, donc sur la gestion de services publics.

La jurisprudence de la commission des lois distingue deux cas de figure : si l'enquête porte sur des faits déterminés, il faut interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles procédures judiciaires en cours, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs ; si l'enquête porte sur la gestion d'un service public ou d'une entrep...