Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le Sénat examinera en séance publique, le 22 mars prochain, selon la procédure d'examen simplifié, le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été envoyé au fond à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées....