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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Elle ne mérite pas d'être protégée : est-ce à dire qu'elle devrait plutôt être diffusée ?
Nous prenons l'article 1er dans la rédaction du Sénat, avec quelques modifications rédactionnelles qui tiennent pour l'essentiel au débat sur la nature des informations protégées. Celles-ci ont-elles une valeur économique ou commerciale ? Le rapporteur du Sénat a accepté, par esprit de compromis, de revenir à la valeur commerciale de préférence...
Le rapporteur pour le Sénat espère que le Conseil constitutionnel sera saisi et mettra fin aux errements que la commission mixte paritaire s'apprête à suivre...
Je suis sensible à la courtoisie du rapporteur de l'Assemblée nationale qui reconnaît, dans l'exposé des motifs de la proposition de rédaction n° 2, la pertinence de la question posée par le Sénat. Mme la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale accepterait-elle de nous apporter ici la garantie qu'il ne s'agit pas seulement...
