Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à faire en sorte que les déplacements effectués au nom d'une délégation soient comptabilisés comme présence en séance ou en commission. Je préfère l'amendement n° 4, qui porte sur les déplacements effectués au nom de la commission des affaires européennes. Outre que cette dernière a u...

Nous pouvons peut-être dresser une ligne de partage entre les organes ayant par nature vocation à effectuer des déplacements au nom du Sénat, dans le cadre de missions outre-mer ou à l'étranger, et les autres. Cela suppose de rectifier l'amendement n° 1 rectifié.

Je suis défavorable à l'amendement n° 3, qui vise à prendre en compte la paternité comme absence justifiée. La paternité n'est pas une maladie.

Au regard du code de la sécurité sociale et du code du travail, les sénatrices n'ont pas de congé de maternité et les sénateurs n'ont pas de congé de paternité. Le règlement reconnaît bien l'absence pour cause de maternité, car c'est un état qui empêche de façon objective de participer à nos travaux, mais pas pour cause de paternité.

L'amendement n° 6 tend à prévoir une automaticité de la sanction disciplinaire en cas d'absences importantes et répétées en commission et en séance. Supprimer la procédure contradictoire, c'est méconnaître les droits de la défense. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 7 vise à faire en sorte que le Bureau du Sénat se saisisse du cas des sénateurs ayant déclaré plusieurs déports. J'y suis opposé. Le déport n'est pas une infamie.

Depuis plusieurs années, l'absentéisme est sanctionné de manière très sévère au Sénat, de manière plus sévère d'ailleurs qu'à l'Assemblée nationale. La sanction est entièrement automatique : quand un sénateur n'assiste pas à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement ou à plus de la moitié des votes solennels, y comp...

Je remercie tous les collègues qui soutiennent les évolutions nécessaires de notre Règlement, afin que nous ne donnions pas le sentiment injustifié de diminuer la contrainte pesant sur l'obligation de présence. Mme de la Gontrie, qui a souligné l'état d'esprit très positif du groupe socialiste et républicain, a notamment relevé la question de...

Je n'ai pas manqué de vous attribuer la maternité de cette recommandation et je ne manquerai pas de le faire savoir...

Cher Pierre-Yves Collombat, je suis très perplexe à l'idée d'ajouter de nouveaux motifs légitimes d'absence. Beaucoup de motifs d'absences possibles seraient de nature à perturber le travail de fond que nous devons réaliser en tant que législateurs. Les motifs d'absence existent déjà ; ils doivent être véritablement liés à une mission s'exerçan...

Je rappelle qu'il est possible de s'absenter sans que cela donne lieu à sanction : un sénateur est sanctionné en cas d'absences trop nombreuses au cours d'un même trimestre de la session ordinaire. Dès lors, on devrait parvenir à organiser nos emplois du temps de telle sorte qu'une telle situation ne se produise pas trop souvent. La question d...

Les sanctions sont des retenues financières ; ce n'est en aucun cas la mise au pilori sur la place de Grève. C'est différent pour ce qui concerne les sanctions disciplinaires, si bien que le nouveau dispositif ici proposé donne lieu à publicité, comme toute sanction disciplinaire en matière déontologique. Enfin, je remercie Mme Costes de son i...

Cette question, qui mérite d'être examinée, ne relève pas du champ du Règlement du Sénat mais de textes d'application.

L'amendement COM-3 prévoit qu'un sénateur dont le déport est inscrit sur le registre public est considéré comme présent en séance ou en commission, pour éviter toute sanction. Il prévoit également un examen automatique par le Bureau de la situation d'un sénateur très souvent absent, au-delà des seuils de retenue financière automatique.

Concernant la question de la laïcité évoquée précédemment, je vous propose donc un amendement visant à modifier l'alinéa 3 de l'article 3 en insérant le terme : « laïcité » avant le terme « assiduité ».

Ce n'est plus la même chose. Il s'agirait alors de respecter les autres obligations au regard de la laïcité... Je vous propose d'adopter l'amendement et de me donner mandat pour améliorer sa rédaction. L'amendement COM-22 est adopté.

L'amendement COM-4 vise à préciser la définition du conflit d'intérêts applicable aux parlementaires, laquelle ne concerne qu'un conflit entre un intérêt public et des intérêts privés. C'est un point très important. Un conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public n'est pas un conflit d'intérêts au sens de la loi pour la confiance ...

L'amendement COM-8, qui reprend une recommandation du comité de déontologie, vise à supprimer l'exception faite à l'obligation de déclarer au Bureau des invitations concernant des manifestations culturelles ou sportives se déroulant sur le territoire national. Désormais, il conviendrait de déclarer les invitations à de grandes manifestations sp...

Il s'agit uniquement de revenir sur l'exception faite en faveur des manifestations culturelles ou sportives, comme les grandes compétitions automobiles, les grands tournois de tennis, les grands festivals culturels et artistiques...

Si vous recevez un cadeau de plus de 150 euros, vous devez le déclarer. Si vous êtes invités à une manifestation impliquant une dépense supérieure à 150 euros, vous devez aussi le déclarer ; cela ne signifie pas que vous n'avez pas le droit de vous y rendre. Vous devez déjà déclarer les invitations qui ne concernent pas des manifestations cultu...