Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction du Sénat sous réserve de l'ajout, souhaité par l'Assemblée nationale, du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel, à l'alinéa 3. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. L'article 3 bis est adopté dans la ré...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat. L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis B. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis B est supprimé.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis est supprimé.

Nous vous proposons d'adopter l'article 4 ter dans la rédaction du Sénat. L'article 4 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 quater A. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 quater A est supprimé.

Nous vous proposons de supprimer l'article 4 quater B. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le titre III bis A et l'article 4 quater B sont supprimés.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 quater dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 5 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Vous l'aviez dit dans votre propos liminaire, mais vous n'êtes pas intervenue ensuite lors de l'examen de l'article.