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Les amendements de Philippe Bas pour ce dossier
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Comme ce matin, afin de pouvoir les expertiser, les rapporteurs réservent judicieusement à la séance publique l'examen de toute une série d'amendements du Gouvernement...
Attendons que le Gouvernement, s'il le souhaite, fasse en séance des propositions aux rapporteurs sur ce point. L'amendement COM-216 est adopté.
Cette idée avait d'ailleurs été formulée par la Fédération des unions de jeunes avocats, que nous avions entendue lors des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice.
Il est possible que l'on se rejoigne sur ce point. L'amendement COM-267 est adopté. Les amendements COM-144, COM-146 et COM-147 deviennent sans objet. L'amendement COM-145 est adopté.
Cette proposition de bon sens ne répond sans doute pas à une demande du Conseil supérieur de la magistrature, mais le législateur organique est dans son rôle en renforçant les obligations qui incombent à celui-ci dans l'examen des candidatures. L'amendement COM-29 est adopté.
Ce sont ceux qui changent le plus rapidement d'affectation, et nous voulons éviter les vacances de postes trop nombreuses.
