Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Nous examinons cette proposition de loi et cette proposition de loi organique dans le cadre de la procédure de législation en commission, innovation dont le Sénat s'est doté voilà quatre ans et dont le Gouvernement souhaite s'inspirer dans sa réforme institutionnelle. Cette procédure figure aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sén...

Je veux redire notre préoccupation à l'égard de tout projet qui distendrait le lien de représentation démocratique entre les Français de l'étranger et leurs élus. C'est le même souci qui nous anime quand nous veillons, au plan national, à la bonne représentation des territoires. Il est déjà difficile pour les conseillers consulaires de rencontr...

Ce que la loi a pu faire, elle peut le défaire, ou créer des exceptions. S'agissant de la vice-présidence des conseils consulaires, l'adoption de l'amendement COM-18 du rapporteur ferait tomber les amendements COM-9 et COM-10.

Monsieur le secrétaire d'État, vous voyez que votre proposition ne laisse pas indifférent - raison de plus pour que le Gouvernement inscrive ces textes à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je suis très attaché pour ma part à la représentation des Français de l'étranger au Sénat.