Dépouillement simultané au sein des commissions des lois des deux assemblées des scrutins sur la proposition de nomination par le président de la république de m. jacques mézard aux fonctions de membre du conseil constitutionnel

Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale : Nombre de votants : 18 Bulletins blancs : 1 Bulletin nul : 0 Suffrages exprimés : 17 Pour : 16 Contre : 1 La réunion est close à 18 h 00.